CONDITION GENERALES D’UTILISATION DU SITE MODDITY.COM
1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Moddity Sas, société anonyme simplifiée au capital de 8747 euros dont le siège social est situé au 84 avenue de la République 75011 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 568 923 est l’éditeur du site www.moddity.com / email : contact@moddity.com
L’Hébergement du site est assuré par
OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Le directeur de la publication est : Giulietta Canu
Le domaine www.moddity.com est la propriété exclusive de Moddity SAS
Le site, qui est mis à jour régulièrement, comprend un annuaire d’entreprises du secteur de la mode et du textile ainsi que des pages d’information sur les évènements du secteur de la mode et du textile (calendriers des évènements du secteur mode et news)
En visitant le site moddity.com et/ou en utilisant les services offerts par Moddity au travers de son site moddity.com, qu’ils nécessitent ou non la création d’un compte utilisateur, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation ci-après.
Tout utilisateur qui ne s’engagerait pas à respecter en totalité et sans réserve les présentes conditions d’utilisation ne doit pas utiliser les services.
Les CGU peuvent être modifiées par la Société à tout moment pour tenir compte des évolutions du Site et de l’évolution de la réglementation applicable. La nouvelle version des CGU sera mise à disposition sur le Site moddity.com
L’Utilisateur est invité à régulièrement les consulter.
2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Moddity fournit aux acteurs professionnels de la mode créative un ensemble d’informations sélectionnées ayant pour but de faciliter leur activité et leur permettre d’entrer en contact.
Les Services sont exclusivement destinés aux acteurs de la mode dans le cadre d’un usage professionnel. Tout usage non professionnel des Services est interdit.
Annuaires
Moddity propose un annuaire B2B en ligne qui répertorie des entreprises agissant dans le secteur de la mode « haut de gamme ». A ce titre le référencement dans cet annuaire fait l’objet d’un processus de sélection.
Calendriers et News
Moddity propose un calendrier général des salons, évènements, campagnes de ventes, fashion weeks, etc. permettant aux entreprises du secteur de la mode haut de gamme de publier l’ensemble de leurs informations à destination de leurs partenaires et clients.
3 – ADHESION
Les entreprises souhaitant publier leurs informations sur le site moddity.com postulent auprès des équipes de Moddity. Après acceptation, l’entreprise choisit la formule d’adhésion et les produits et services auxquels elle souhaite souscrire.
4 – CONSULTATION
Moddity s’adresse aux professionnels de la mode haut de gamme et a pour but de faciliter leurs échanges et leurs partenariats dans un cadre strictement B2B.
La consultation du site moddity.com est ouverte et gratuite.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Moddity s’attache à fournir à ses lecteurs et utilisateurs des informations complètes et mises à jour Cependant, en aucun cas, Moddity ne peut être tenu responsable de la qualité et de la fiabilité des informations publiées sur le site Moddity.com. La consultation du site et l’utilisation des services est de la seule responsabilité de l’utilisateur.
l’Utilisateur du Site doit procéder à toutes les vérifications nécessaires et est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’image de la Société.
L’utilisateur s’engage notamment à :
- ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas utiliser les Services pour bénéficier ou fournir des prestations ou des biens qui seraient en infraction avec la réglementation applicable ;
- ne pas utiliser les Services aux fins d’exercer des activités illégales ;
- ne pas utiliser les Services aux fins de diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale.
- ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;
- ne pas nuire à autrui via l’utilisation des Services, ni duper ou abuser autrui, et nota ;ment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;
- ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour des actions de communication ou de sollicitation non sollicitées ou non autorisées, quelle que soit la forme de la communication ou sollicitation ;
- ne pas utiliser les coordonnées obtenues via les Services pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
- ne pas porter atteinte à la réputation de la Société Moddity ou des Services qu’elle propose;
- ne pas perturber ou tenter de perturber ou d’interrompre les Services ;
- ne pas créer d’œuvres dérivées à partir des Services ;
- ne pas démonter, désosser ou décompiler les Services ;
- ne pas développer un produit ou service concurrent en fraude des droits de Moddity
- ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de Moddity et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d'exposer la Solution et/ou les Services à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d'e-mails ;
- ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification aux Services ;
- ne pas, sans autorisation écrite préalable de la Société, sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d'un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification des Services ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés aux Services ;
- ne pas utiliser les Services en vue de télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
- ne pas utiliser les Services en vue d’améliorer le référencement d’un site tiers
- ne pas utiliser les Services en vue de télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
- de façon générale, ne pas utiliser les Services à d’autres fin que celles pour lesquelles ils ont été conçus
5 – POSSIBILITE DE CONTACTER LES STRUCTURES REFERENCEES SUR MODDITY.COM
Moddity souhaitant garantir à ses adhérents une audience strictement professionnelle, la possibilité d’entrer en contact avec les entreprises listées sur Moddity.com fait l’objet d’une procédure de filtrage :
Pour entrer en contact avec les entreprises référencées sur le site, le visiteur de moddity.com doit procéder à une inscription au travers d’un formulaire en ligne. Après évaluation de son profil, les équipes de Moddity lui délivrent un identifiant (login et mot de passe personnalisable). Il peut ensuite contacter les entreprises présentes sur le site au travers de Moddity qui se charge de transmettre son message ainsi que les données concernant son profil (nom de l’entreprise, nom de la personne, adresse email, titre, secteur d’activité)
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères.
Par ailleurs l’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses moyens de connexion, à utiliser personnellement les données de connexion qui lui ont été fournies et ne pas les partager avec des tiers. Si des tiers utilisent ses données de connexion, l’utilisateur en assume l’entière responsabilité. Si l’utilisateur constate une utilisation à son insu, de ses données de connexion, il doit en informer immédiatement Moddity à qui il reconnait le droit de prendre toutes mesures appropriées.
Les utilisateurs de ce service s’engagent en outre à l’utiliser de façon raisonnable et pertinente et à ne pas envoyer de messages en quantité, à ne communiquer que dans un cadre strictement professionnel et de façon courtoise.
MODDITY ne peut en aucune façon être tenu responsable des échanges qui se feront entre les Utilisateurs et les entreprises présentes sur le site MODDITY.COM ou de toute future relation commerciale qui pourrait s’établir entre eux, MODDITY étant un tiers à ces relations.
Afin de préserver ses adhérents, Moddity pourra à tout moment annuler le login et le mot de passe de l’utilisateur.
6 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
En postulant pour avoir un login lui permettant de contacter les structures listées sur Moddity.com et/ou en s’inscrivant à la newsletter de moddity.com l’utilisateur fournit certaines données telles que son nom, son email, le nom de sa société, sa fonction, etc.
En contactant une structure listée sur Moddity.com l’utilisateur accepte donc que Moddity transmette ces données au destinataire du message.
Par ailleurs Moddity s’engage à ne pas partager ni vendre ni communiquer ces données a quiconque hors du cadre d’envoi de message décrit ci-dessus.
7 – INTERRUPTION OU MODIFICATION DU SERVICE
En aucun cas Moddity ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption du service que celui-ci soit motivé par des impératifs techniques ou des opérations de maintenance.
L’indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre pas droit à indemnisation de l’Utilisateur.
Par ailleurs toute partie du site peut être modifiée, supprimée ou mise à jour à tout moment.
8 – UTILISATION FRAUDULEUSE
Moddity met en œuvre toutes les actions nécessaires à la protection du site mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une utilisation frauduleuse du site Moddity.com par un tiers et à son insu.
9 – LIENS HYPERTEXTE
Le site Moddity.com contient des liens hypertexte redirigeant l’utilisateur vers des sites tiers. En aucun cas Moddity.com ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise redirection ou de tout contenu illicite, non conforme ou inapproprié sur le site tiers vers lequel l’utilisateur est redirigé.
N’exerçant aucun contrôle sur ces sites Moddity ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.
Tout lien hypertexte pointant vers le site moddity.com est interdit sans autorisation écrite et préalable de la Société. Elle peut à tout moment retirer cette autorisation et supprimer le lien si ce dernier ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes CGU et autres politiques de la Société.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du site moddity.com tels que les logos, textes, vidéos, images, sont protégés par le droit d’auteur dont la Société est titulaire ou dont un ou plusieurs tiers ont cédé à la Société le droit d’usage et leur utilisation est strictement interdite sans autorisation préalable.
11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :
- pour les litiges avec un ou plusieurs particuliers, à la juridiction des tribunaux français compétents ;
- pour les litiges entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel la Société a son siège social.
Si l’une quelconque des clauses était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU.
Le défaut pour la Société d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.